Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Dossier
Violence - Atteinte à l'intégrité
Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Justice