Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

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Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

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