Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier la signature d'actes réalisés sous seing-privé
(actes établis par des particuliers sans faire appel à un officier public).

Dossier

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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