Légalisation de signature

La légalisation de signature sert à authentifier la signature d'actes réalisés sous seing-privé
(actes établis par des particuliers sans faire appel à un officier public).

Dossier

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)