Élections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Fiche pratique
Droits de succession - Déclaration
Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.
Questions ? Réponses !
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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances
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Comment payer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances