Élections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Fiche pratique
État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif).
Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).
Voici les principales étapes permettant de dresser l'état d'endettement et d'orienter le dossier de surendettement :
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Banque de France
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France