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Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Dossier
Prison
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
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