Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Dossier

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)