Autorisations d’urbanisme
Si vous souhaitez réaliser des travaux sur votre propriété, vous devez respecter les règles inscrites au Plan Local d’Urbanisme Métropolitain.
Certains travaux nécessitent l’obtention d’une autorisation par la commune avant leur réalisation.
N'hésitez pas à vous rapprocher du service urbanisme pour obtenir plus d'informations.
Fiche pratique
Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.
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