PACS

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017 les mairies sont compétentes pour enregistrer les PACS
 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsé(e)s s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépense de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance Réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

La Mairie compétente pour l’enregistrement du PACS est celle où les partenaires ont fixé leur résidence commune.

Documents à fournir :

- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (avec attestations de non-parenté non alliance et résidence commune) cerfa N° 15725*02
- Convention type de pacte civil de solidarité cerfa N°15726*02
- Carte d’identité en cours de validité
- Copie intégrale acte de naissance de -3 mois
- Pièces complémentaires pour le ou la partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique ; et étranger (ère) né(e) à l’étranger.

Une fois le dossier vérifié par le service état civil de la mairie, un rendez-vous (du lundi au vendredi : aux heures d’ouverture de la Mairie) sera fixé conjointement pour l’enregistrement.

Renseignement au 02 32 86 52 00