Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Où s'adresser ?
Mairie du lieu de décès.

A fournir ?
> Une pièce prouvant son identité,
> Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
> Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.